En bref

Cet article de loi détaille les critères de contrôle des opérations d'isolation thermique pour l'obtention de certificats d'économies d'énergie, en précisant les situations qui conduisent à un classement "non satisfaisant". Il fixe les règles d'application pour différentes dates d'engagement des opérations, notamment pour les copropriétés et les constructions neuves.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'application des fiches d'opération standardisée BAR-TH-145 selon la date d'engagement des travaux.
• Les critères de contrôle des opérations d'isolation des combles, toitures et planchers (fiches BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102).
• Les critères de contrôle des opérations d'isolation des murs (fiches BAR-EN-102, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-108, IND-EN-101 et IND-UT-131).
• Les situations de non-qualité manifeste entraînant un classement "non satisfaisant" des opérations contrôlées.

Qui il concerne

• Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
• Les bénéficiaires d'opérations d'isolation thermique.

Points clés

• Les opérations engagées à partir du 1er novembre 2024 sont soumises à de nouvelles dispositions, sauf dérogations.
• Pour les copropriétés, les travaux décidés avant le 1er janvier 2025 peuvent appliquer les anciennes dispositions si engagés jusqu'au 28 février 2025 et achevés au plus tard le 30 avril 2027.
• Un écart de plus de 10 % entre la surface d'isolant posée et la surface déclarée entraîne un classement "non satisfaisant".
• Le non-respect du délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux d'isolation des combles ou toitures conduit à un classement "non satisfaisant".