LEGIARTI000042765445 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/42/76/54/LEGIARTI000042765445.xml Article 1 VIGUEUR 2020-12-31 2999-01-01 PARTIELLEMENT_MODIF Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " R " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Les articles dont le numéro est précédé de la lettre " D " correspondant à des dispositions relevant d'un décret. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour, Sct. Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour, Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. D311-3-2, Art. D311-3-3, Sct. Sous-section 2 : Récépissé des demandes, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9, Sct. Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour, Art. R311-10, Art. R311-10-1, Art. R311-11, Art. R311-11-1, Art. R*311-12, Art. R311-12-1, Art. R311-13, Sct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour, Art. R311-13-1, Sct. Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Sct. Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour, Art. R311-17, Art. R311-18, Sct. Sous-section 6 : Dispositions fiscales, Art. D311-18-1, Art. D311-18-2, Art. D311-18-3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française, Art. R311-19, Art. R311-20, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. R311-31, Art. R311-32, Art. D311-33, Art. R311-34, Art. R311-36, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile, Art. R311-37, Art. R311-38, Art. R311-39, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-3-1, Art. R313-4, Art. R313-4-1, Art. R313-4-2, Art. R313-5, Sct. Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", Art. R313-6, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", Art. R313-7, Art. R313-7-1, Art. D313-7-2, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Sct. Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-10-3, Art. R313-10-4, Art. R313-10-6, Art. R*313-10-7-1, Art. R313-10-9, Art. R313-10-10, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, Art. R313-11-1, Art. R313-11-2, Art. R313-11-3, Art. R313-11-4, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ”, Art. R313-12, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Art. R313-15, Art. R313-15-1, Art. R313-16, Art. R313-16-1, Art. R313-16-2, Art. R313-16-3, Art. R313-16-4, Art. D313-16-5, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour, Art. R313-25, Art. R313-26, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille, Art. R313-34-1, Art. R313-34-1-1, Sct. Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires., Art. R313-36, Art. R313-36-1, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, Art. R313-39, Art. R313-40, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20, Art. R313-45, Art. D313-45-1, Art. R313-46, Art. D313-46-1, Sct. Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20, Art. R313-47, Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Sct. Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20, Art. R313-51, Art. R313-52, Sct. Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20, Art. R313-53, Art. R313-54, Art. D313-54-1, Art. R313-55, Art. R313-56, Sct. Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20, Art. R313-57, Art. R313-58, Art. R313-59, Art. R313-60, Sct. Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-20, Art. R313-61, Art. R313-62, Sct. Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20, Art. R313-63, Art. R313-64, Art. R313-64-1, Sct. Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 8° de l'article L. 313-20, Art. R313-65, Art. R313-66, Sct. Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 9° de l'article L. 313-20, Art. R313-67, Art. R313-68, Art. R313-69, Sct. Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20, Art. R313-70, Art. R313-71, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ”, “ salarié détaché ICT (famille) ”, “ salarié détaché mobile ICT ” et “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, Art. R313-72, Art. R313-73, Art. R313-73-1, Art. R313-74, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, Art. R313-75, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, Art. R313-75-1, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, Art. R313-75-2, Sct. Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. R313-75-3, Sct. Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle, Sct. Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale, Art. R313-76, Sct. Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport ” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ”, Art. R313-77, Art. R313-78, Art. R313-79, Art. R313-80, Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, Art. R313-81, Art. R313-82, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, Art. R313-83, Sct. Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”, Art. R313-84, Sct. Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”, Art. R313-85, Sct. Chapitre IV : La carte de résident, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Délivrance de la carte de résident, Sct. Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier, Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-3, Art. R314-1-4, Art. R314-1-5, Sct. Sous-section 2 : Délivrance de plein droit, Art. R314-2, Sct. Sous-section 3 : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 3 : Renouvellement de la carte de résident, Art. R314-3, Sct. Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent, Art. R314-4, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale, Sct. Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires, Art. R316-1, Art. R316-2, Art. R316-3, Art. R316-4, Art. R316-5, Art. R316-5-1, Sct. Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires, Art. R316-6, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Sct. Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention " retraité ", Art. R317-1, Art. R317-2, Art. R317-3, Sct. TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR, Sct. Chapitre Ier : Conditions de circulation, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R*321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Sct. Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs, Art. D321-9, Art. D321-10, Art. D321-11, Art. D321-12, Sct. Section 3 : Titres de voyage, Art. R321-22, Sct. Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle, Sct. Section 1 : Activité professionnelle salariée, Art. R322-1, Art. R322-2, Sct. Section 2 : Autres activités professionnelles, Sct. TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers, Art. D331-1, Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D331-7, Sct. Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail, Art. D331-8, Art. D331-9, Art. D331-10, Art. D331-11, Art. D331-12, Art. D331-13, Art. D331-14 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5, Sct. Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse, Sct. Section 1 : Procédure administrative, Art. R512-1, Art. R512-1-1, Art. R512-1-2, Sct. Section 2 : Procédure contentieuse, Art. R512-2, Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R513-1, Art. R513-1-1, Sct. Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ, Art. R513-2, Art. R513-3, Art. R513-4, Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe, Sct. TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, Sct. Section 1 : Autorités administratives compétentes, Art. R531-1, Art. R531-3-1, Art. R531-3-2, Art. R531-3-3, Art. R531-3-4, Art. R531-3-5, Art. R531-4, Sct. Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-5, Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R531-8, Art. R531-9, Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne, Art. R531-10, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-13, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane, Sct. TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS, Art. R*541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Sct. TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Placement en rétention, Art. R551-1, Art. R551-2, Art. R551-3, Art. R551-4, Sct. Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention, Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-10-1, Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention, Art. R552-11, Sct. Section 3 : Voies de recours, Sct. Sous-section 1 : Appel, Art. R552-12, Art. R552-13, Art. R552-14, Art. R552-14-1, Art. R552-15, Sct. Sous-section 2 : Pourvoi en cassation, Art. R552-16, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Sct. Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, Sct. Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention, Art. R552-17, Art. R552-18, Art. R552-19, Sct. Sous-section 2 : Appel, Art. R552-20, Art. R552-20-1, Art. R552-21, Art. R552-22, Art. R552-23, Sct. Sous-section 3 : Pourvoi en cassation, Art. R552-24, Sct. Chapitre III : Conditions de la rétention, Sct. Section 1 : Lieux de rétention, Sct. Sous-section 1 : Centres de rétention administrative, Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4-1, Sct. Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative, Art. R553-5, Art. R553-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R553-7, Art. R553-8, Art. R553-9, Sct. Section 2 : Droits des étrangers retenus, Art. R553-11, Art. R553-12, Art. R553-13, Sct. Section 2 bis : Intervention des personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative, Art. R553-14, Art. R553-14 bis, Art. R553-14-1, Sct. Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative, Art. R553-14-2, Art. R553-14-3, Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R553-14-4, Art. R553-14-5, Art. R553-14-6, Art. R553-14-7, Art. R553-14-7-1, Art. R553-14-8, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-18, Art. R553-19, Art. R553-20, Art. R553-21, Art. R553-22, Art. R553-23, Sct. Chapitre IV : Fin de la rétention, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, Sct. Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention, Sct. Section 1 : Présentation de la demande d'asile, Art. R556-1, Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5, Art. R556-6, Art. R556-7, Sct. Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'office, Art. R556-8, Art. R556-9, Art. R556-10, Sct. Section 3 : Droits des demandeurs d'asile, Art. R556-11, Art. R556-12, Art. R556-13, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R556-14, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre unique, Art. R561-1, Art. R561-1-1, Art. R561-2, Art. R561-3, Art. R561-4, Art. R561-5, Art. R561-6, Art. R561-7, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique, Art. R571-1, Art. R571-2, Art. R571-3, Art. R571-4, Art. R571-5, Art. R571-6, Art. R571-7, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, Art. R521-1, Art. R522-1, Art. R*522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1, Art. R522-9, Sct. Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion, Sct. Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi, Art. R523-1, Art. R*523-2, Art. R523-3, Sct. Section 2 : Assignation à résidence, Art. R523-4, Art. R*523-5, Art. R523-6, Art. R523-7, Art. R523-8, Art. R523-9, Sct. Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion, Art. R524-1, Art. R524-2, Sct. LIVRE V : LES MESURES D’ÉLOIGNEMENT, Sct. TITRE II : L’EXPULSION, Sct. Chapitre II : Procédure administrative, Art. R522-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire., Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3, Art. R811-4, Sct. Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille, Sct. Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille, Art. R811-5, Art. R811-6, Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Sct. Sous-section 2 : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Sct. Sous-section 3 : La coopération en vue du transfert, Art. R811-13, Art. R811-14, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R811-15, Art. R811-16, Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE, Sct. Chapitre unique, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE, Art. R821-1, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R831-1, Sct. Chapitre II : Mayotte, Art. R832-1, Art. R832-2, Sct. Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Art. R833-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Annexes, Sct. Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8, Art. Annexe 6.3, Sct. Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE " AGDREF2 ". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES, Art. Annexe 6-4, Sct. Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL, Art. Annexe 6.5, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. Annexe 6-8, Sct. Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26), Art. Annexe 7-1, Sct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46), Art. Annexe 7-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION, Sct. Chapitre Ier : Documents exigés, Sct. Section 1 : Généralités, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Sct. Section 2 : Visa, Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa, Art. R211-4, Art. R211-4-1, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus de visa, Art. D211-5, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-8, Art. D211-9, Art. R211-10, Sct. Section 3 : Justificatif d'hébergement, Sct. Sous-section 1 : Souscription des attestations d'accueil, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Sct. Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18, Sct. Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Art. R211-26, Sct. Section 4 : Autres documents, Sct. Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour, Art. R211-27, Sct. Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger, Art. R211-28, Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières, Art. R211-29, Sct. Sous-section 4 : Garanties de rapatriement, Art. R211-30, Art. R211-31, Sct. Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R211-32, Art. R211-33, Sct. Chapitre II : Dispenses, Sct. Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1, Art. R212-1, Sct. Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Sct. Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2, Art. R212-6, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2, Art. R212-7, Art. R212-8, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-11, Sct. Chapitre III : Refus d'entrée, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1, Sct. TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Sct. Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Art. R221-1, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Art. R221-2, Art. R221-3, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente, Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12, Sct. Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente, Sct. Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Sct. Section 2 : Voies de recours, Art. R222-4, Sct. Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R223-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R*223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Sct. Section 3 : Conditions d'accès des associations, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R*223-12, Art. R223-13, Art. R223-14 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS, Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Interprètes traducteurs, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-12-1, Sct. Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié, Art. R111-13, Art. R111-14, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R111-17, Art. R111-18, Art. R111-19, Art. R111-20, Art. R111-22, Art. R111-23, Sct. TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, Sct. Chapitre Ier : Droit au séjour, Sct. Section 1 : Entrée en France, Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-2-1, Sct. Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois, Sct. Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois, Art. R121-4, Art. R121-4-1, Art. R121-5, Art. R121-5-1, Sct. Section 4 : Maintien du droit au séjour, Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-8, Art. R121-9, Sct. Section 5 : Délivrance du titre de séjour, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R121-10, Art. R121-11, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-14-1, Art. R121-15, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ainsi qu'aux membres de leur famille ressortissants de ces mêmes Etats ou d'Etats tiers, Art. R121-16, Sct. Chapitre II : Droit au séjour permanent, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Sct. TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS, Sct. Chapitre unique, Art. D131-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE, Sct. Chapitre Ier : La qualité de réfugié, Art. R711-1, Art. R711-2, Sct. Chapitre II : La protection subsidiaire, Art. R712-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. R721-1, Sct. Chapitre II : Organisation, Sct. Section 1 : Le conseil d'administration de l'office, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-2-1, Art. R722-3, Sct. Section 2 : Le directeur général de l'office, Art. R722-4, Art. R722-5, Art. R722-6, Sct. Section 4 : Opérations comptables et financières, Art. R722-8, Art. R722-9, Sct. Chapitre III : Examen des demandes d'asile, Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Sct. Sous-section 1 : Introduction de la demande, Art. R723-1, Sct. Sous-section 2 : Délais d'examen, Art. R723-2, Art. R723-3, Art. R723-4, Sct. Sous-section 3 : Entretien personnel, Art. R723-5, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Art. R723-9, Sct. Sous-section 4 : Examen médical, Art. R723-10, Sct. Section 2 : Demandes irrecevables, Art. R723-11, Art. R723-12, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande, Art. R723-13, Art. R723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. R723-15, Art. R723-16, Art. R723-17, Sct. Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Art. R723-18, Art. R723-19, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-21-1, Art. R723-22, Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Missions, Sct. Chapitre II : Organisation, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Chapitre III : Examen des recours, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-4-1, Sct. Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour, Sct. Sous-section 2 : Présentation des recours, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-8, Art. R733-7, Art. R733-9, Sct. Sous-section 3 : Instruction, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R733-13-2, Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16, Sct. Sous-section 4 : Audience, Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19, Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Art. R733-24, Art. R733-25, Art. R733-26, Art. R733-27, Sct. Sous-section 5 : Jugement, Art. R733-28, Art. R733-29, Art. R733-30, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat, Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité, Art. R*733-34-1, Art. R*733-34-2, Art. R*733-34-3, Art. R*733-34-4, Art. R*733-34-5, Art. R*733-34-6, Art. R*733-34-7, Art. R*733-34-8, Sct. Sous-section 8 : Voies de recours, Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3, Art. R733-38, Art. R733-39, Art. R733-40, Art. R733-41, Sct. TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, Sct. Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile, Art. R741-1, Art. R*741-1-1, Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R*741-4-1, Art. R741-5, Art. R741-6, Art. R741-7, Sct. Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Sct. Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français, Art. R743-1, Art. R743-2, Sct. Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile, Sct. Section 1 : Dispositif national d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d'asile, Art. R744-1, Art. R744-2, Art. R744-3, Art. R744-4, Art. R744-4-1, Sct. Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, Art. R744-5, Art. R744-6, Art. R744-6-1, Art. R744-7, Art. R744-8, Art. R744-9, Art. R744-10, Art. R744-11, Art. R744-12, Art. R744-13, Sct. Sous-section 3 : Orientation directive, Art. R744-13-4, Art. R744-13-3, Art. R744-13-2, Art. R744-13-1, Sct. Section 2 : Evaluation des besoins, Art. R744-14, Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. D744-17, Art. D744-18, Art. D744-19, Art. D744-20, Art. D744-21, Art. D744-22, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-25, Art. D744-26, Art. D744-27, Art. D744-28, Art. D744-29, Art. D744-30, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-31, Art. D744-32, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39, Art. D744-40, Sct. Sous-section 3 : Communication d'informations, Art. D744-41, Art. D744-42, Art. D744-43, Art. D744-44, Sct. Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, Art. R744-45, Art. R744-46, Art. R744-47, Art. R744-48, Art. R744-49, Art. R744-50, Art. R744-51, Art. R744-52, Sct. TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits, Art. D751-1, Sct. Chapitre II : Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant, Art. R752-1, Art. R752-2, Art. R752-3, Sct. Chapitre III : Documents de voyage, Art. R753-1, Art. R753-2, Art. R753-3, Art. R753-4, Art. R753-5, Art. R753-6, Art. R753-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. R754-1, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte, Art. R761-1, Art. D761-3, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. R762-1, Art. R762-2, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française, Art. R763-1, Art. R763-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Art. R764-1, Art. R764-2, Sct. Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, Art. R765-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R766-1, Art. D766-1-1, Art. R766-2, Art. D766-2-1, Art. R* 766-3, Art. R766-4, Art. R766-5, Art. D766-6, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion, Art. R767-1, Art. D767-3, Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique, Art. R768-1, Art. R768-2, Art. R768-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL, Sct. Chapitre unique, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Art. R411-6, Sct. TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Demandes de regroupement familial, Art. R421-1, Art. R421-2, Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-5, Art. R421-6, Sct. Section 2 : Réception des demandes, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-10, Sct. Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial, Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. R421-15-1, Art. R421-16, Art. R421-17, Art. R421-18, Art. R421-19, Art. R421-19-1, Sct. Section 4 : Décision du préfet, Art. R421-20, Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R421-23, Art. R421-24, Sct. Section 5 : Contrôle médical et introduction en France, Art. R421-25, Art. R421-26, Art. R421-27, Art. R421-28, Art. R421-29, Sct. TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR, Sct. Chapitre unique, Art. R431-1, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. TITRE Ier : CONTRÔLES, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement, Art. R611-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement, Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Sous-section 3 : Destinataires des données, Art. R611-4, Sct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation, Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données, Art. R611-7-1, Sct. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition, Art. R611-7-2, Art. R611-7-3, Art. R611-7-4, Sct. Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, Art. R611-8, Art. R611-9, Art. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-12, Art. R611-13, Art. R611-14, Art. R611-15, Sct. Section 3 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R611-16, Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'éloignement ”, Art. R611-17, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Sct. Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Art. R611-35, Art. R611-36, Art. R611-37, Art. R611-38, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41, Sct. Section 6 : Droit de communication, Art. R611-41-1, Art. R611-41-2, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. R611-41-3, Art. R611-42, Art. R611-43, Sct. TITRE II : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille, Art. R621-1, Art. R621-2, Art. R621-3, Sct. Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers, Sct. Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, Sct. Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence, Sct. Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1, Sct. Sous-section 1 : Procédure, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange, Art. R625-17, Art. R625-18, Art. R625-19, Art. R625-20, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Art. R626-1, Art. R626-2, Art. R626-3, Art. R626-4 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Annexe 7-1 (mentionnée à l'article D. 744-26) (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LIST... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONN... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46) (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Annexes (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irré... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Dispenses (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Dispositions applicables dans les... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Droit au séjour permanent (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Exercice d'une activité professio... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : La commission du titre de séjour (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : La protection subsidiaire (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Mayotte (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Organisation (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Organisation (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure administrative (Ab) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure administrative et conte... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure de détermination de l'E... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Prolongation de la rétention par ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Prolongation du maintien en zone ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Réunification familiale et intérê... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Conditions de la rétention (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Contrôle des droits des étranger... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Dispositions applicables en Poly... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Dispositions communes (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Documents de voyage (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Droit au maintien sur le territo... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Examen des demandes d'asile (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Examen des recours (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Exécution des obligations de qui... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : La carte de séjour temporaire et... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Refus d'entrée (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeu... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouve... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions communes à certaines... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions diverses (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Fin de la rétention (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Interdiction administrative du te... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : La carte de résident (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloi... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Conditions de circulation (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Documents exigés (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Droit au séjour (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'a... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Information et accès aux droits (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : La qualité de réfugié (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Missions (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Missions (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations i... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Placement en rétention (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Dispositions applicables dans les ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Dispositions particulières aux étr... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Méconnaissance des obligations inc... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables aux étra... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions diverses (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VII : Dispositions particulières à la ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VII : La carte de séjour portant la me... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VIII : Dispositions particulières à la... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (Ab) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITI... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 10 : La carte de séjour pluriannuell... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuell... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 3 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 4 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 6 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 7 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 8 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Paragraphe 9 : La carte de séjour pluriannuelle... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Partie réglementaire (Ab) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Activité professionnelle salariée (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Admission au séjour des étrangers v... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Aide publique à la réinsertion des ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Application de gestion des dossiers... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Autorités administratives compétentes (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Demandes de regroupement familial (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositif national d'accueil (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions communes (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions relatives aux document... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Décision du juge des libertés et de... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Délimitation de la zone d'attente (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Entrée en France (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Garanties procédurales et obligatio... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Généralités (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Interprètes traducteurs (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Le conseil d'administration de l'of... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la p... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Lieux de rétention (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Première saisine du juge des libert... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Procédure administrative (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Présentation de la demande d'asile (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pou... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Assignation à résidence (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Autres activités professionnelles (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Ha... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Demandes irrecevables (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Dispense de produire l'attestation ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Dispositions relatives à l'intégrat... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Documents de circulation délivrés a... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Droits des étrangers maintenus en z... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Droits des étrangers retenus (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Délivrance de la carte de résident (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Evaluation des besoins (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Le directeur général de l'office (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de l... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Les différentes catégories de carte... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libert... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Obligations de l'étranger pendant l... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Procédure contentieuse (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Protection, accueil et hébergement ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Recours formés contre les décisions... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Restitution des titres de séjour et... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Réception des demandes (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou ég... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Traitement automatisé de données à ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Visa (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Voies de recours (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 bis : Intervention des personnes mora... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 ter : Accès des associations humanita... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Accès des parlementaires accompagné... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Accès des parlementaires accompagné... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Conditions d'accès des associations (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Conditions de la remise et de l'élo... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Conditions matérielles d'accueil (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Dispense de produire la déclaration... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Dispositions diverses (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Dispositions relatives aux cas de d... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Droits des demandeurs d'asile (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Du fichier automatisé des empreinte... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Justificatif d'hébergement (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Renouvellement de la carte de résident (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à tro... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Titres de voyage (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Voies de recours (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Vérification des conditions du regr... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Application de gestion du dispositi... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Autres documents (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Composition et fonctionnement de la... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Demandes de réexamen (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Dispositions communes (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Dispositions diverses (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Dispositions relatives à l'instruct... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Décision du préfet (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Délivrance de la carte de résident ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Maintien du droit au séjour (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Opérations comptables et financières (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Traitement automatisé de données à ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Contrôle médical et introduction en... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Décisions du directeur général de l... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Délivrance du titre de séjour (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et d... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Traitement automatisé de données à ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 6 : Droit de communication (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 7 : Dispositions diverses (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Appel (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Cas des centres de rétention a... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Centres de rétention administr... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Compétence de la cour (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Conditions d'attribution (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet e... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une d... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Finalités du traitement (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Introduction de la demande (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuel... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Le transfert en France d'un bé... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Procédure (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Saisine et décision du juge de... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Souscription des attestations ... (VT) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Appel …