Décret – mise à jour de et organise les règles relatives à la sécurité intérieure en France, couvrant des aspects…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret met à jour et organise les règles relatives à la sécurité intérieure en France, couvrant des aspects allant de l'organisation administrative aux mesures de prévention et de contrôle. Il vise à structurer les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure.
Pour qui: Les autorités et services de l'État impliqués dans la sécurité intérieure, tels que les préfets, la police nationale et la gendarmerie nationale; Les collectivités territoriales et leurs organes de prévention de la délinquance.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les principes généraux et l'organisation de la sécurité intérieure, y compris la sécurité publique et civile.
- L'organisation administrative des services de sécurité, notamment les rôles des préfets et les institutions nationales.
- Les compétences de l'État et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance.
- Les règles concernant l'ordre et la sécurité publics, la lutte contre le terrorisme, les traitements automatisés de données personnelles, les interceptions de sécurité et la vidéoprotection.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les autorités et services de l'État impliqués dans la sécurité intérieure, tels que les préfets, la police nationale et la gendarmerie nationale.
- Les collectivités territoriales et leurs organes de prévention de la délinquance.
- Les opérateurs et prestataires de services concernés par les interceptions de sécurité et la vidéoprotection.
- Les bailleurs d'immeubles et les responsables de locaux commerciaux ou professionnels en matière de gardiennage et de surveillance.
Quels sont les points clés ?
- Il établit les rôles et pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, y compris en cas de crise.
- Il détaille l'organisation et les missions de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
- Il encadre les traitements automatisés de données personnelles, comme le système d'information Schengen (N-SIS) et le traitement PARAFE.
- Il fixe les conditions d'autorisation et de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection, ainsi que les contrôles et sanctions associés.
Droit administratif
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