En bref

Ce décret met à jour et organise les règles relatives à la sécurité intérieure en France, couvrant des aspects allant de l'organisation administrative aux mesures de prévention et de contrôle. Il vise à structurer les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure.

Ce qu'il réglemente

• Les principes généraux et l'organisation de la sécurité intérieure, y compris la sécurité publique et civile.
• L'organisation administrative des services de sécurité, notamment les rôles des préfets et les institutions nationales.
• Les compétences de l'État et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique et de prévention de la délinquance.
• Les règles concernant l'ordre et la sécurité publics, la lutte contre le terrorisme, les traitements automatisés de données personnelles, les interceptions de sécurité et la vidéoprotection.

Qui il concerne

• Les autorités et services de l'État impliqués dans la sécurité intérieure, tels que les préfets, la police nationale et la gendarmerie nationale.
• Les collectivités territoriales et leurs organes de prévention de la délinquance.
• Les opérateurs et prestataires de services concernés par les interceptions de sécurité et la vidéoprotection.
• Les bailleurs d'immeubles et les responsables de locaux commerciaux ou professionnels en matière de gardiennage et de surveillance.

Points clés

• Il établit les rôles et pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, y compris en cas de crise.
• Il détaille l'organisation et les missions de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
• Il encadre les traitements automatisés de données personnelles, comme le système d'information Schengen (N-SIS) et le traitement PARAFE.
• Il fixe les conditions d'autorisation et de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection, ainsi que les contrôles et sanctions associés.