Code du travail – Article Annexe I à l'article R4312-1
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe établit les règles techniques obligatoires en matière de santé et de sécurité pour la conception et la construction des machines neuves ou considérées comme neuves, afin d'assurer un niveau élevé de protection des personnes.
Pour qui: Les fabricants de machines neuves ou considérées comme neuves; Les opérateurs et toute personne se trouvant dans la zone dangereuse d'une machine.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'évaluation des risques par le fabricant pour déterminer les règles techniques applicables à une machine.
- Les principes généraux de conception et de construction des machines pour éliminer ou réduire les dangers.
- Les obligations du fabricant concernant les matériaux, l'éclairage, la manutention, l'ergonomie et les postes de travail des machines.
- La sécurité et la fiabilité des systèmes de commande des machines.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants de machines neuves ou considérées comme neuves.
- Les opérateurs et toute personne se trouvant dans la zone dangereuse d'une machine.
Quels sont les points clés ?
- Le fabricant doit évaluer les risques pour déterminer les règles techniques applicables et concevoir la machine en conséquence.
- Les obligations s'appliquent même en cas de mauvais usage raisonnablement prévisible de la machine.
- Les règles techniques sont obligatoires, mais si les objectifs ne peuvent être atteints en raison de l'état de la technique, la machine doit tendre vers ces objectifs.
- La machine doit être conçue pour être apte à assurer sa fonction sans exposer quiconque à un risque, y compris pendant le transport, le montage, le démontage, la mise hors service et la mise au rebut.
Droit immobilier et de la construction
Droit immobilier et de la construction
Texte de loi
Texte de loi
Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 article 5 : A l'exception de ses articles 2, 3 et 4 ainsi que des 1°, 3°, 4°, 7° et 8° de son article 1er, le présent décret est applicable à compter du 15 décembre 2011. Il en résulte que le 5°, qu'au 2 du 6° les mots " les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et les machines destinées à l'application des pesticides " ainsi que le paragraphe 2.4 du 6° modifiés par ledit décret entrent en vigueur à compter de cette date.