Décret – partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et établit les

Que réglemente ce texte ?

• Les règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments, incluant les définitions et les principes de respect des règles de construction.
• L'encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments, y compris les structures de conseil, les procédures administratives, les responsabilités et assurances, et le contrôle technique.
• Les règles générales de sécurité des bâtiments, couvrant la stabilité, les risques naturels et technologiques, et la sécurité d'usage (ascenseurs, installations électriques, piscines, etc.).
• La sécurité des personnes contre les risques d'incendie, la qualité sanitaire, l'acoustique, et l'accessibilité des bâtiments.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les professionnels de la construction et de la rénovation de bâtiments.
• Les propriétaires et occupants de bâtiments, notamment en ce qui concerne les obligations d'entretien, les diagnostics et l'accessibilité.

Quels sont les points clés ?

• Il introduit une procédure pour la mise en œuvre de "solutions d'effet équivalent" permettant d'atteindre les objectifs des règles de construction par des moyens différents.
• Il détaille les attestations nécessaires pour le respect des objectifs et la bonne mise en œuvre des solutions.
• Il établit des règles spécifiques pour la desserte postale, les réseaux de communication, le stationnement des véhicules électriques et des vélos.
• Il définit les obligations en matière de diagnostics (déchets, performance énergétique, électricité, gaz, termites) et d'audits énergétiques pour les bâtiments.