En bref

Ce décret recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et établit les conditions d'application des solutions d'effet équivalent dans la construction. Il vise à organiser et clarifier les règles relatives à la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments.

Ce qu'il réglemente

• Les règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments, incluant les définitions et les principes de respect des règles de construction.
• L'encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments, y compris les structures de conseil, les procédures administratives, les responsabilités et assurances, et le contrôle technique.
• Les règles générales de sécurité des bâtiments, couvrant la stabilité, les risques naturels et technologiques, et la sécurité d'usage (ascenseurs, installations électriques, piscines, etc.).
• La sécurité des personnes contre les risques d'incendie, la qualité sanitaire, l'acoustique, et l'accessibilité des bâtiments.

Qui il concerne

• Les professionnels de la construction et de la rénovation de bâtiments.
• Les propriétaires et occupants de bâtiments, notamment en ce qui concerne les obligations d'entretien, les diagnostics et l'accessibilité.

Points clés

• Il introduit une procédure pour la mise en œuvre de "solutions d'effet équivalent" permettant d'atteindre les objectifs des règles de construction par des moyens différents.
• Il détaille les attestations nécessaires pour le respect des objectifs et la bonne mise en œuvre des solutions.
• Il établit des règles spécifiques pour la desserte postale, les réseaux de communication, le stationnement des véhicules électriques et des vélos.
• Il définit les obligations en matière de diagnostics (déchets, performance énergétique, électricité, gaz, termites) et d'audits énergétiques pour les bâtiments.