En bref

Ce décret établit la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, organisant les règles de déclaration et de paiement de diverses taxes. Il détaille les modalités d'application de ces impositions dans plusieurs secteurs.

Ce qu'il réglemente

• Les éléments taxables et les territoires concernés par les impositions.
• Les règles de constatation et de paiement des taxes.
• Les régimes de déclaration, y compris les régimes simplifiés et de mutualisation.
• Les modalités spécifiques pour les taxes sur les mobilités, la communication, le numérique et la culture.

Qui il concerne

• Les redevables des impositions sur les biens et services.
• Les tiers collecteurs d'impôt et les représentants fiscaux.

Points clés

• Le décret crée un Code des impositions sur les biens et services.
• Il définit des règles d'arrondis et d'indexations pour le calcul des montants.
• Il prévoit des régimes de déclaration et de paiement mutualisés pour certains redevables.
• Il détaille les taxes spécifiques aux véhicules (immatriculation, affectation économique), au transport aérien (passagers, marchandises, nuisances sonores) et aux navigations (engins maritimes, permis de bateaux).