En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations d'exploitation de pipelines d'intérêt général et de canalisations de transport de gaz.
• Les décisions relatives aux titres miniers et de stockage souterrain, ainsi qu'aux concessions de mines.
• Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles, les entreprises exploitant des pipelines ou des canalisations de gaz, et les sociétés minières.
• Les conseillers du commerce extérieur, les commissaires généraux pour les expositions internationales, et les membres du conseil d'administration de Charbonnages de France.
• Les installations nucléaires de base.

Points clés

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain sont prises par décret, sauf pour les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.