Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de…

Que réglemente ce texte ?

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations d'exploitation de pipelines d'intérêt général et de canalisations de transport de gaz.
• Les décisions relatives aux titres miniers et de stockage souterrain, ainsi qu'aux concessions de mines.
• Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles, les entreprises exploitant des pipelines ou des canalisations de gaz, et les sociétés minières.
• Les conseillers du commerce extérieur, les commissaires généraux pour les expositions internationales, et les membres du conseil d'administration de Charbonnages de France.
• Les installations nucléaires de base.

Quels sont les points clés ?

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain sont prises par décret, sauf pour les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.