En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui doivent être prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• Les autorisations d'exploitation de pipelines et de concessions de force hydraulique.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• D'autres ministres concernés par les décisions conjointes (justice, équipement, outre-mer, agriculture, etc.).

Points clés

• Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain sont prises par décret, sauf pour les titres miniers en mer dans les régions d'outre-mer.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret.
• L'agrément des associations ayant pour objet la défense des investisseurs est une décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.
• L'accord sur l'aliénation d'immeubles attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques, si leur valeur excède le seuil fixé par l'article D. 18 du code du domaine de l'État, est une décision conjointe avec le ministre chargé des armées.