En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier quelles autorités sont responsables de ces décisions spécifiques.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les décisions relatives aux titres miniers.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie hydraulique, l'exploitation minière, les transports d'hydrocarbures et les installations nucléaires.
• Divers organismes et associations, comme le Port autonome de Strasbourg, les associations de consommateurs, et la SNCF.

Points clés

• Les décisions à caractère financier pour les partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• Certaines décisions, comme l'agrément des associations de consommateurs nationales, sont prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres.