En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser quelles autorités sont compétentes pour certaines décisions spécifiques.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les autorisations d'exploitation de pipelines et de canalisations de gaz.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les conseillers du commerce extérieur et les commissaires généraux pour les expositions internationales.
• Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie hydraulique, l'exploitation minière, les pipelines et les transports de gaz.

Points clés

• Les décisions à caractère financier pour les partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• Les autorisations d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général sont prises par décret.
• Certaines décisions, comme l'agrément des associations de consommateurs nationales, sont prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la justice.