En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application d'un décret antérieur concernant la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• La nomination de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• Les décisions relatives à l'énergie (concessions hydrauliques, pipelines, gaz, titres miniers) et aux installations nucléaires.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés par des décisions conjointes.
• Les entités et individus impliqués dans les domaines financiers, assurantiels, commerciaux, énergétiques, miniers et nucléaires.

Points clés

• Certaines décisions sont prises par décret, comme l'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
• D'autres décisions sont prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois en collaboration avec d'autres ministres (ex: agrément d'associations de consommateurs nationales avec le ministre de la justice).
• Des seuils financiers ou de puissance sont parfois mentionnés pour déterminer la compétence (ex: valeur des immeubles pour l'Office national d'études et de recherches aéronautiques, montant des travaux pour les concessions de service public).
• Le texte détaille les compétences de différentes directions ministérielles (direction du personnel, du Trésor, des relations économiques extérieures, de l'énergie, de la comptabilité publique, des douanes, de la concurrence, etc.).