En bref

Cette ordonnance établit la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, définissant les principes généraux, les objectifs de l'État, et les règles applicables à l'aménagement du territoire. Elle vise à encadrer l'urbanisme en France, en tenant compte des spécificités locales et des impératifs environnementaux.

Ce qu'elle réglemente

• Les objectifs généraux de l'urbanisme, incluant la participation du public et l'évaluation environnementale.
• Les règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire, comme la localisation et la desserte des constructions, la densité, les performances environnementales et la préservation des éléments d'intérêt.
• Les règles spécifiques d'aménagement et de protection pour les zones littorales, les zones de montagne et l'Île-de-France.
• Les dispositions communes aux documents d'urbanisme, y compris leur élaboration, les obligations de compatibilité et l'accès à l'information.

Qui elle concerne

• Les autorités publiques et les collectivités territoriales responsables de l'élaboration et de l'application des documents d'urbanisme.
• Les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans des projets de construction ou d'aménagement du territoire.

Points clés

• L'urbanisation doit généralement se faire en continuité des zones déjà urbanisées, avec des exceptions pour les zones littorales et de montagne.
• La participation du public et l'évaluation environnementale sont des étapes obligatoires dans l'élaboration de nombreux documents d'urbanisme.
• Des règles spécifiques protègent les espaces naturels sensibles, les espaces boisés, les zones agricoles et les paysages caractéristiques, notamment en montagne et sur le littoral.
• Les documents d'urbanisme locaux (comme les plans locaux d'urbanisme) doivent être compatibles ou prendre en compte les documents d'urbanisme de niveau supérieur (comme les schémas de cohérence territoriale).