Ordonnance – partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, définissant les principes généraux
De quoi traite ce texte ?
Cette ordonnance établit la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, définissant les principes généraux, les objectifs de l'État, et les règles applicables à l'aménagement du territoire. Elle vise à encadrer l'urbanisme en France, en tenant compte des spécificités locales et des impératifs environnementaux.
Pour qui: Les autorités publiques et les collectivités territoriales responsables de l'élaboration et de l'application des documents d'urbanisme; Les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans des projets de construction ou d'aménagement du territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les objectifs généraux de l'urbanisme, incluant la participation du public et l'évaluation environnementale.
- Les règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire, comme la localisation et la desserte des constructions, la densité, les performances environnementales et la préservation des éléments d'intérêt.
- Les règles spécifiques d'aménagement et de protection pour les zones littorales, les zones de montagne et l'Île-de-France.
- Les dispositions communes aux documents d'urbanisme, y compris leur élaboration, les obligations de compatibilité et l'accès à l'information.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les autorités publiques et les collectivités territoriales responsables de l'élaboration et de l'application des documents d'urbanisme.
- Les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans des projets de construction ou d'aménagement du territoire.
Quels sont les points clés ?
- L'urbanisation doit généralement se faire en continuité des zones déjà urbanisées, avec des exceptions pour les zones littorales et de montagne.
- La participation du public et l'évaluation environnementale sont des étapes obligatoires dans l'élaboration de nombreux documents d'urbanisme.
- Des règles spécifiques protègent les espaces naturels sensibles, les espaces boisés, les zones agricoles et les paysages caractéristiques, notamment en montagne et sur le littoral.
- Les documents d'urbanisme locaux (comme les plans locaux d'urbanisme) doivent être compatibles ou prendre en compte les documents d'urbanisme de niveau supérieur (comme les schémas de cohérence territoriale).
Droit de l'environnement et agricole
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