Cette loi, datant du 21 février 1996, concerne la partie législative du code général des collectivités territoriales
De quoi traite ce texte ?
Cette loi, datant du 21 février 1996, concerne la partie législative du code général des collectivités territoriales. Son objectif principal est d'abroger de nombreux textes de loi antérieurs qui traitaient de sujets liés aux communes et à l'administration locale.
Pour qui: Les communes et leurs administrations; Les départements et leurs administrations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'abrogation de livres et articles spécifiques du code des communes.
- L'abrogation de décrets et lois historiques concernant des sujets variés comme les biens des églises, les biens ruraux, la division du territoire, les sépultures, ou encore l'organisation municipale.
- La suppression de certaines dispositions relatives aux finances locales, aux services publics et aux collectivités territoriales.
- La mise à jour du cadre législatif applicable aux collectivités territoriales en supprimant des textes obsolètes ou remplacés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes et leurs administrations.
- Les départements et leurs administrations.
- Les citoyens, indirectement, par la modernisation du cadre légal de l'administration locale.
Quels sont les points clés ?
- La loi abroge les livres Ier, II et III du code des communes (partie législative).
- Elle annule des articles spécifiques de nombreuses lois et décrets, dont la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale.
- Plusieurs décrets de 1935 relatifs aux régies municipales et au contrôle des associations subventionnées sont abrogés.
- Des ordonnances de 1945 concernant les services publics départementaux et communaux ainsi que la modification des circonscriptions administratives territoriales sont également abrogées.
Droit administratif
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