Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser quelles autorités sont compétentes pour certaines décisions.
Pour qui: Les partis et groupements politiques; Les sociétés d'assurances mutuelles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
- Les autorisations et concessions dans les domaines de l'énergie (hydraulique, mines, pipelines, gaz, nucléaire).
- La nomination de certains conseillers et commissaires.
- Les décisions conjointes avec d'autres ministres concernant des sujets variés comme les emprunts, les agréments d'associations, la gestion de biens de l'État, ou l'utilisation de substances pour l'alimentation animale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les partis et groupements politiques.
- Les sociétés d'assurances mutuelles.
- Les entreprises et entités actives dans les secteurs de l'énergie (hydraulique, mines, nucléaire, gaz, hydrocarbures).
- Les ministres et administrations concernés par les décisions listées.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988).
- L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
- Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base sont prises par décret.
- Certaines décisions, comme l'agrément des associations de consommateurs nationales, sont prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la justice.
Droit administratif
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