En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application de la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier concernant le financement des partis et groupements politiques.
• Les autorisations et concessions dans les domaines de l'énergie (hydraulique, mines, pipelines, gaz naturel) et des installations nucléaires.
• La nomination de certains membres de conseils d'administration ou de commissaires généraux.
• Les décisions conjointes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres concernant divers domaines (emprunts, agréments d'associations, gestion de domaines publics, etc.).

Qui il concerne

• Les ministres et administrations concernés par les décisions administratives individuelles.
• Les entités et personnes soumises à ces décisions (partis politiques, sociétés d'assurances, sociétés minières, exploitants d'installations nucléaires, etc.).

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• Certaines décisions, comme l'autorisation des emprunts du Port autonome de Strasbourg, nécessitent une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec le ministre chargé de l'équipement.