En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui doivent être prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser les autorités compétentes pour diverses décisions dans des domaines variés.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles prises par décret.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres.
• Les domaines d'application de ces décisions, tels que la finance, l'énergie, les mines, les installations nucléaires, et la consommation.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• D'autres ministres concernés par des décisions conjointes (justice, consommation, équipement, outre-mer, agriculture, transports, intérieur, armées).
• Les entités et individus affectés par ces décisions (partis politiques, sociétés d'assurances, conseillers du commerce extérieur, exploitants d'énergie hydraulique, sociétés minières, exploitants de pipelines, CNR, Charbonnages de France, transporteurs de gaz, exploitants d'installations nucléaires, Port autonome de Strasbourg, associations de consommateurs, collectivités territoriales, SNCF, laboratoires, etc.).

Points clés

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations nationales de consommateurs est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.