Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Les partis et groupements politiques; Les sociétés d'assurances mutuelles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
- Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
- Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
- L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les décisions relatives aux titres miniers et de stockage souterrain.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les partis et groupements politiques.
- Les sociétés d'assurances mutuelles.
- Les conseillers du commerce extérieur et les commissaires généraux pour les expositions internationales.
- Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie hydraulique, les mines, les transports de gaz, et les installations nucléaires.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
- Les décisions concernant les permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain (octroi, rejet, prolongation, etc.) sont prises par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
Droit administratif
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