En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier l'application de la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles prises par décret dans divers domaines.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres.
• Les compétences de différentes directions ministérielles (personnel, Trésor, relations économiques extérieures, énergie, sûreté nucléaire, comptabilité publique, douanes, concurrence, marchés publics).

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés.
• Les entités et individus faisant l'objet de ces décisions (ex: sociétés d'assurances, conseillers du commerce extérieur, exploitants de mines, associations, collectivités territoriales).

Points clés

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est pris par décret.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret.
• L'agrément des associations ayant pour objet la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers est une décision conjointe du ministre de l'économie, de la justice et de la consommation.