Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à préciser les autorités compétentes pour diverses décisions dans des domaines variés.
Pour qui: Les partis et groupements politiques; Les sociétés d'assurances mutuelles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis politiques.
- L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les autorisations d'exploitation de pipelines et de canalisations de gaz.
- Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
- La nomination de certains membres de conseils d'administration et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les partis et groupements politiques.
- Les sociétés d'assurances mutuelles.
- Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie hydraulique, les mines, les transports d'hydrocarbures et de gaz.
- Les installations nucléaires de base.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions financières concernant les partis politiques sont prises par décret (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988).
- L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
- L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret (Décret n° 59-645 du 16 mai 1959).
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret (Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963).
Droit administratif
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