En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à préciser les autorités compétentes pour diverses décisions dans des domaines variés.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis politiques.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les autorisations d'exploitation de pipelines et de canalisations de gaz.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• La nomination de certains membres de conseils d'administration et de commissaires généraux pour les expositions internationales.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie hydraulique, les mines, les transports d'hydrocarbures et de gaz.
• Les installations nucléaires de base.

Points clés

• Les décisions financières concernant les partis politiques sont prises par décret (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988).
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret (Décret n° 59-645 du 16 mai 1959).
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret (Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963).