Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie…

Que réglemente ce texte ?

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations et concessions dans les domaines de l'énergie (hydraulique, mines, pipelines, gaz) et des assurances.
• Les nominations de certains conseillers, commissaires, et membres de conseils d'administration.
• Les décisions relatives aux installations nucléaires, y compris leur création, arrêt et la nomination d'inspecteurs.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés par des décisions conjointes.
• Les entités et individus impliqués dans les domaines financiers, énergétiques, miniers, des assurances, du commerce extérieur, et des installations nucléaires.

Quels sont les points clés ?

• Les décisions relatives aux concessions de force hydraulique concernent les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
• Les décisions concernant les mines dans les départements d'outre-mer incluent l'octroi, l'extension, le renouvellement, l'annulation, le rejet, la fusion, la division, la cession, la transmission et la renonciation partielle.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est régie par l'article 6 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959.
• Les décisions d'agrément des logiciels comptables sont prises conjointement avec le ministre intéressé, selon l'article 5 du décret n° 81-371 du 15 avril 1981.