En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à organiser et à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations et concessions dans les domaines de l'énergie (hydraulique, mines, pipelines, gaz) et des assurances.
• Les nominations de certains conseillers, commissaires, et membres de conseils d'administration.
• Les décisions relatives aux installations nucléaires, y compris leur création, arrêt et la nomination d'inspecteurs.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés par des décisions conjointes.
• Les entités et individus impliqués dans les domaines financiers, énergétiques, miniers, des assurances, du commerce extérieur, et des installations nucléaires.

Points clés

• Les décisions relatives aux concessions de force hydraulique concernent les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
• Les décisions concernant les mines dans les départements d'outre-mer incluent l'octroi, l'extension, le renouvellement, l'annulation, le rejet, la fusion, la division, la cession, la transmission et la renonciation partielle.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est régie par l'article 6 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959.
• Les décisions d'agrément des logiciels comptables sont prises conjointement avec le ministre intéressé, selon l'article 5 du décret n° 81-371 du 15 avril 1981.