En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier qui est responsable de l'approbation de certaines actions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• La nomination de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique, les mines et les pipelines, ainsi que les décisions relatives aux titres miniers et de stockage souterrain.

Qui il concerne

• Les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les sociétés minières, et les entités gérant des infrastructures énergétiques.

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• Les autorisations de construction et d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont prises par décret.
• Certaines décisions, comme l'agrément des associations de consommateurs nationales, nécessitent une décision conjointe avec le ministre de la justice.