Texte – décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou conjointement par le ministre

Que réglemente ce texte ?

• Les décisions à caractère financier concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles en cas de force majeure.
• Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi, l'extension ou l'annulation de concessions minières et d'autorisations d'exploitation d'énergie ou de transport.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les ministres chargés de l'équipement, de la justice, de la consommation, de l'outre-mer, des armées, des ports maritimes, de l'agriculture, des transports et de l'intérieur, pour les décisions conjointes.

Quels sont les points clés ?

• Les décisions listées dans le Titre Ier sont prises par décret.
• Les décisions listées dans le Titre II sont prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, souvent conjointement avec un ou plusieurs autres ministres.
• Certaines décisions concernent des seuils financiers, comme l'accord sur les cahiers des charges de concessions de service public si le montant des travaux excède le seuil fixé par l'article R. 57-2 du code du domaine de l'État.
• D'autres décisions portent sur des autorisations spécifiques, comme l'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général ou l'autorisation de création d'installations nucléaires de base.