En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui doivent être prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application d'un décret antérieur sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions à caractère financier liées au financement des partis politiques.
- Les autorisations et concessions dans les domaines de l'énergie hydraulique, des mines et des transports d'hydrocarbures.
- Les nominations de certains membres de conseils d'administration ou de commissaires généraux.
- Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base.
Qui il concerne
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Diverses directions au sein de ce ministère (Direction du personnel et de l'administration, Direction du Trésor, Direction des relations économiques extérieures, Direction de l'énergie et des matières premières, Direction de la sûreté des installations nucléaires, Direction de la comptabilité publique, Direction générale des impôts, Direction générale des douanes et droits indirects, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Commission centrale des marchés, Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes).
Points clés
- Les décisions relatives aux concessions de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW sont prises par décret.
- L'octroi, l'extension, le renouvellement, l'annulation, le rejet, la fusion, la division, la cession, la transmission ou la renonciation partielle de concessions de mines dans les départements d'outre-mer sont régis par ce décret.
- L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et l'approbation des mesures de mise à l'arrêt définitif de ces installations sont prises par décret.