En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui doivent être prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier qui est responsable de prendre certaines décisions importantes dans divers domaines.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les décisions relatives aux titres miniers et de stockage souterrain.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les personnes nommées comme conseillers du commerce extérieur ou commissaires généraux pour les expositions internationales.
• Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie hydraulique, les mines, les transports de gaz et les installations nucléaires.

Points clés

• Les décisions financières liées aux partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain (octroi, rejet, prolongation, etc.) sont prises par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est une décision par décret.