En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• L'autorisation pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• La nomination de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les décisions relatives aux titres miniers et aux installations nucléaires.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Divers ministres et directions administratives (Trésor, relations économiques extérieures, énergie et matières premières, sûreté des installations nucléaires, comptabilité publique, douanes et droits indirects, concurrence, consommation et répression des fraudes, Commission centrale des marchés).

Points clés

• Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain (octroi, rejet, prolongation, extension, mutation, fusion) sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe avec le ministre de la justice.