En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• La nomination de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique, les mines et les pipelines, ainsi que les autorisations d'exploitation d'installations nucléaires.

Qui il concerne

• Les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les conseillers du commerce extérieur, et les entités liées aux installations nucléaires, à l'énergie hydraulique et aux mines.

Points clés

• Les décisions à caractère financier pour le financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• Certaines décisions, comme l'agrément des logiciels comptables ou l'autorisation d'emprunts pour le Port autonome de Strasbourg, nécessitent une décision conjointe avec d'autres ministres.