Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.
Pour qui: Les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés; Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les conseillers du commerce extérieur, et les entités liées aux installations nucléaires, à l'énergie hydraulique et aux mines.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
- Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
- La nomination de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
- L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique, les mines et les pipelines, ainsi que les autorisations d'exploitation d'installations nucléaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés.
- Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les conseillers du commerce extérieur, et les entités liées aux installations nucléaires, à l'énergie hydraulique et aux mines.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions à caractère financier pour le financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
- Certaines décisions, comme l'agrément des logiciels comptables ou l'autorisation d'emprunts pour le Port autonome de Strasbourg, nécessitent une décision conjointe avec d'autres ministres.
Droit administratif
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