Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le…

Que réglemente ce texte ?

• Les décisions à caractère financier concernant le financement des partis et groupements politiques.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les décisions relatives aux titres miniers et de stockage souterrain.
• L'autorisation d'exploitation de pipelines et de canalisations de transport de gaz.
• La création et l'agrément d'installations nucléaires de base et la nomination de leurs inspecteurs.

Qui est concerné par ce texte ?

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés.
• Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les conseillers du commerce extérieur, les commissaires généraux pour les expositions internationales.
• Les entités impliquées dans l'énergie hydraulique, l'exploitation minière, le transport d'hydrocarbures et de gaz, et les installations nucléaires.

Quels sont les points clés ?

• Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• Les décisions concernant les permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain (octroi, rejet, prolongation, etc.) sont prises par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.