En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier concernant le financement des partis et groupements politiques.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les décisions relatives aux titres miniers et de stockage souterrain.
• L'autorisation d'exploitation de pipelines et de canalisations de transport de gaz.
• La création et l'agrément d'installations nucléaires de base et la nomination de leurs inspecteurs.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés.
• Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les conseillers du commerce extérieur, les commissaires généraux pour les expositions internationales.
• Les entités impliquées dans l'énergie hydraulique, l'exploitation minière, le transport d'hydrocarbures et de gaz, et les installations nucléaires.

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• Les décisions concernant les permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain (octroi, rejet, prolongation, etc.) sont prises par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.