En bref

Ce texte est un décret qui liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser quelles autorités sont compétentes pour prendre certaines décisions dans divers domaines.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles prises par décret.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres.
• Les domaines de compétence spécifiques des différentes directions ministérielles (personnel, Trésor, relations économiques extérieures, énergie, sûreté nucléaire, comptabilité publique, douanes, concurrence, marchés publics).

Qui il concerne

• Les ministres et leurs directions (notamment le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie).
• Les entités et individus faisant l'objet de ces décisions (partis politiques, sociétés d'assurances, conseillers du commerce extérieur, exploitants de mines, exploitants de pipelines, la Compagnie nationale du Rhône, Charbonnages de France, transporteurs de gaz, exploitants d'installations nucléaires, Port autonome de Strasbourg, associations de consommateurs, sociétés d'économie mixte, exploitants de cultures marines, collectivités territoriales, SNCF, etc.).

Points clés

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret.
• Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires de base sont prises par décret.
• L'agrément des associations nationales de consommateurs est une décision conjointe du ministre de l'économie et du ministre de la justice.