En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à organiser la déconcentration de ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles en cas de sinistres exceptionnels.
• La nomination de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les décisions relatives aux titres miniers et aux installations nucléaires.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les conseillers du commerce extérieur et les commissaires généraux pour les expositions internationales.
• Les entreprises et entités liées à l'énergie hydraulique, aux mines, aux transports de gaz, aux Charbonnages de France, à la Compagnie nationale du Rhône et aux installations nucléaires.

Points clés

• Les décisions financières concernant les partis politiques sont prises par décret, en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain (octroi, rejet, prolongation, etc.) sont prises par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et l'approbation de leur mise à l'arrêt définitif sont des décisions prises par décret.