Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à organiser la déconcentration de ces décisions.
Pour qui: Les partis et groupements politiques; Les sociétés d'assurances mutuelles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
- Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles en cas de sinistres exceptionnels.
- La nomination de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
- L'octroi de concessions pour l'énergie hydraulique et les mines, ainsi que les décisions relatives aux titres miniers et aux installations nucléaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les partis et groupements politiques.
- Les sociétés d'assurances mutuelles.
- Les conseillers du commerce extérieur et les commissaires généraux pour les expositions internationales.
- Les entreprises et entités liées à l'énergie hydraulique, aux mines, aux transports de gaz, aux Charbonnages de France, à la Compagnie nationale du Rhône et aux installations nucléaires.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions financières concernant les partis politiques sont prises par décret, en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988.
- L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
- Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches de mines et de stockage souterrain (octroi, rejet, prolongation, etc.) sont prises par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base et l'approbation de leur mise à l'arrêt définitif sont des décisions prises par décret.
Droit administratif
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