En bref
Ce texte est une annexe à un décret qui liste les décisions administratives individuelles importantes, prises soit par décret, soit conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres. Il vise à clarifier quelles autorités sont responsables de ces décisions.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
- Les autorisations et concessions liées à l'énergie (hydraulique, mines, pipelines, gaz).
- Les nominations de certains conseillers, commissaires et membres de conseils d'administration.
- Les décisions conjointes entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernant divers domaines (assurances, associations, comptabilité, domaine public, douanes, concurrence, marchés publics, nucléaire, industrie).
Qui il concerne
- Les partis et groupements politiques.
- Les sociétés d'assurances mutuelles.
- Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie (hydraulique, mines, pipelines, gaz).
- Les associations de consommateurs et les associations de défense des investisseurs.
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
- Les installations nucléaires.
Points clés
- Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
- L'autorisation d'exploitation d'un pipeline d'intérêt général est prise par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.