En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises par décret ou par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser quelles autorités sont compétentes pour des décisions spécifiques dans divers domaines.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions individuelles prises par décret.
• Les décisions individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres.
• Les domaines d'application de ces décisions, tels que les finances, l'énergie, les mines, les assurances, et les installations nucléaires.

Qui il concerne

• Les ministres et les directions relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les entités et individus faisant l'objet de ces décisions, comme les partis politiques, les sociétés d'assurances, les exploitants de mines, les installations nucléaires, et les associations de consommateurs.

Points clés

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.