Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.
Pour qui: Les ministres et les directions relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie; Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances, les entreprises du secteur de l'énergie (hydraulique, mines, gaz, nucléaire), les associations de consommateurs, et diverses entités publiques ou privées soumises à des régulations spécifiques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
- Les autorisations et concessions concernant l'énergie hydraulique et les mines, notamment dans les départements d'outre-mer.
- Les autorisations de construction et d'exploitation de pipelines et de canalisations de gaz.
- Les agréments et autorisations pour diverses entités et activités, allant des sociétés d'assurances aux installations nucléaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministres et les directions relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances, les entreprises du secteur de l'énergie (hydraulique, mines, gaz, nucléaire), les associations de consommateurs, et diverses entités publiques ou privées soumises à des régulations spécifiques.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions concernant le financement des partis politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concession de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
- L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.
Droit administratif
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