En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• Les autorisations et concessions concernant l'énergie hydraulique et les mines, notamment dans les départements d'outre-mer.
• Les autorisations de construction et d'exploitation de pipelines et de canalisations de gaz.
• Les agréments et autorisations pour diverses entités et activités, allant des sociétés d'assurances aux installations nucléaires.

Qui il concerne

• Les ministres et les directions relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances, les entreprises du secteur de l'énergie (hydraulique, mines, gaz, nucléaire), les associations de consommateurs, et diverses entités publiques ou privées soumises à des régulations spécifiques.

Points clés

• Les décisions concernant le financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.