En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier quelles autorités sont responsables de l'approbation de divers actes administratifs.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques.
• Les autorisations et concessions dans les domaines de l'énergie (hydraulique, mines, pipelines, gaz) et des installations nucléaires.
• La nomination de certains conseillers, commissaires, membres de conseils d'administration et inspecteurs.
• L'agrément d'associations, de logiciels comptables, de laboratoires et l'autorisation de certains emprunts ou cessions.

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), les associations de consommateurs et les organismes liés aux installations nucléaires.
• Les entreprises et entités impliquées dans l'énergie hydraulique, les mines, les transports d'hydrocarbures et de gaz, la Compagnie nationale du Rhône, les Charbonnages de France, le Port autonome de Strasbourg, la SNCF.
• Les ministres et leurs directions concernées par ces décisions.

Points clés

• Les décisions à caractère financier pour les partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations ayant pour objet la défense des investisseurs en valeurs mobilières est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.