En bref

Ce décret établit la liste des décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à déconcentrer certaines décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles prises par décret.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres.
• L'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés.
• Les entités et individus faisant l'objet des décisions administratives listées (ex: sociétés d'assurances, partis politiques, Port autonome de Strasbourg, etc.).

Points clés

• Les décisions à caractère financier relatives au financement des partis et groupements politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concession de force hydraulique pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est pris par décret.
• L'autorisation des emprunts émis par le Port autonome de Strasbourg est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.