Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application d'un décret antérieur relatif à la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Les ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés; Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les sociétés minières, et les exploitants de forces hydrauliques.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
- Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
- Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
- L'octroi, l'extension, le renouvellement ou l'annulation de concessions de mines et de forces hydrauliques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés.
- Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les sociétés minières, et les exploitants de forces hydrauliques.
Quels sont les points clés ?
- L'octroi de concession de force hydraulique est pris par décret pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
- Les décisions d'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base sont prises par décret.
- L'agrément des associations ayant pour objet la défense des investisseurs en valeurs mobilières est une décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.
- L'autorisation de production d'explosifs est une décision conjointe avec les ministres chargés de la défense et de l'intérieur.
Droit administratif
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