En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser l'application d'un décret antérieur relatif à la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions financières concernant le financement des partis politiques.
• Les autorisations pour les sociétés d'assurances mutuelles de régler partiellement les sinistres en cas de force majeure.
• Les nominations de conseillers du commerce extérieur et de commissaires généraux pour les expositions internationales.
• L'octroi, l'extension, le renouvellement ou l'annulation de concessions de mines et de forces hydrauliques.

Qui il concerne

• Les ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que d'autres ministres concernés.
• Les partis et groupements politiques, les sociétés d'assurances mutuelles, les sociétés minières, et les exploitants de forces hydrauliques.

Points clés

• L'octroi de concession de force hydraulique est pris par décret pour les chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW.
• Les décisions d'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base sont prises par décret.
• L'agrément des associations ayant pour objet la défense des investisseurs en valeurs mobilières est une décision conjointe avec le ministre de la justice et le ministre chargé de la consommation.
• L'autorisation de production d'explosifs est une décision conjointe avec les ministres chargés de la défense et de l'intérieur.