En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à préciser quelles autorités sont compétentes pour un ensemble de décisions spécifiques.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions à caractère financier liées au financement des partis politiques.
• Les autorisations et concessions dans les domaines de l'énergie hydraulique, des mines et des transports de gaz.
• Les autorisations de création et d'agrément d'installations nucléaires.
• Les décisions conjointes du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres concernant divers domaines (finances, impôts, douanes, concurrence, etc.).

Qui il concerne

• Les partis et groupements politiques.
• Les sociétés d'assurances mutuelles.
• Les entreprises et entités opérant dans les secteurs de l'énergie (hydraulique, mines, gaz), du nucléaire, et du transport.
• Les collectivités territoriales, les associations de consommateurs, et les organismes publics.

Points clés

• Les décisions relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.