Texte – et régit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi établit et régit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, en détaillant son financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition du droit à pension. Il définit comment les services effectués et certaines situations familiales ou de santé sont pris en compte pour le calcul de la retraite.
Pour qui: Les agents titulaires de la Banque de France; Le conseil général et le gouverneur de la Banque de France, pour l'administration du régime.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement de la "Caisse de réserve des employés de la Banque de France" et l'affectation de ses fonds.
- Les cotisations prélevées sur la rémunération des agents pour la retraite.
- Les conditions d'acquisition du droit à pension et la durée d'assurance nécessaire.
- La prise en compte de diverses périodes (services effectifs, temps partiel, congés familiaux, études) pour le calcul de la pension.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents titulaires de la Banque de France.
- Le conseil général et le gouverneur de la Banque de France, pour l'administration du régime.
Quels sont les points clés ?
- La Banque de France maintient une caisse de retraite spécifique, la "Caisse de réserve des employés de la Banque de France".
- Une cotisation est retenue sur la rémunération des agents, avec un taux progressif de 8,86 % en 2015 à 11,10 % à partir de 2022.
- Le droit à pension est acquis par les agents titulaires ayant assuré des services effectifs, incluant diverses périodes comme le service national ou le temps passé en détachement.
- Des bonifications de service d'un an par enfant sont possibles sous certaines conditions pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2007, et des majorations de durée d'assurance (deux trimestres) pour les enfants nés après cette date.
Droit de la famille
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