Ce texte de loi établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, en définissant les…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte de loi établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, en définissant les modalités de financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition du droit à pension. Il précise comment les services effectués et certaines situations familiales ou médicales sont pris en compte pour le calcul de la retraite.
Pour qui: Les agents titulaires de la Banque de France; Les retraités et leurs ayants cause bénéficiant de ce régime.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le financement et les cotisations pour les pensions de retraite des agents de la Banque de France.
- La constitution du droit à pension et la durée d'assurance requise.
- La prise en compte de diverses périodes (services effectifs, temps partiel, congés, études) pour le calcul de la retraite.
- Les bonifications et majorations de durée d'assurance liées à la famille ou à certaines situations médicales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les agents titulaires de la Banque de France.
- Les retraités et leurs ayants cause bénéficiant de ce régime.
Quels sont les points clés ?
- Une cotisation est retenue sur la rémunération cotisable des agents, avec un taux progressif de 8,86 % en 2015 à 11,10 % à partir de 2022.
- Le droit à pension est acquis pour les agents titulaires ayant assuré des services effectifs.
- Les périodes de travail à temps partiel peuvent être décomptées comme du temps plein sous certaines conditions, augmentant la durée des services de six trimestres maximum (quatre trimestres pour les parents de trois enfants à partir du 1er janvier 2016).
- Des bonifications de service d'un an par enfant né ou adopté avant le 1er avril 2007 sont possibles sous conditions d'interruption ou de réduction d'activité.
Droit de la famille
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