En bref

Ce texte de loi établit le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France, en définissant les modalités de financement, les cotisations, et les conditions d'acquisition du droit à pension. Il précise comment les services effectués et certaines situations familiales ou médicales sont pris en compte pour le calcul de la retraite.

Ce qu'il réglemente

• Le financement et les cotisations pour les pensions de retraite des agents de la Banque de France.
• La constitution du droit à pension et la durée d'assurance requise.
• La prise en compte de diverses périodes (services effectifs, temps partiel, congés, études) pour le calcul de la retraite.
• Les bonifications et majorations de durée d'assurance liées à la famille ou à certaines situations médicales.

Qui il concerne

• Les agents titulaires de la Banque de France.
• Les retraités et leurs ayants cause bénéficiant de ce régime.

Points clés

• Une cotisation est retenue sur la rémunération cotisable des agents, avec un taux progressif de 8,86 % en 2015 à 11,10 % à partir de 2022.
• Le droit à pension est acquis pour les agents titulaires ayant assuré des services effectifs.
• Les périodes de travail à temps partiel peuvent être décomptées comme du temps plein sous certaines conditions, augmentant la durée des services de six trimestres maximum (quatre trimestres pour les parents de trois enfants à partir du 1er janvier 2016).
• Des bonifications de service d'un an par enfant né ou adopté avant le 1er avril 2007 sont possibles sous conditions d'interruption ou de réduction d'activité.