En bref

Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier quelles autorités sont responsables de l'approbation de divers actes administratifs.

Ce qu'il réglemente

• Les décisions administratives individuelles prises par décret.
• Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
• Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres.
• Les domaines spécifiques (financier, énergie, sûreté nucléaire, etc.) où ces décisions s'appliquent.

Qui il concerne

• Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés.
• Divers organismes et entités (sociétés d'assurances mutuelles, partis politiques, Port autonome de Strasbourg, SNCF, etc.) dont les activités nécessitent une approbation administrative.

Points clés

• Les décisions financières relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
• L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
• L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
• L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.