Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de…
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles qui sont prises soit par décret, soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, parfois conjointement avec d'autres ministres. Il vise à clarifier quelles autorités sont responsables de l'approbation de divers actes administratifs.
Pour qui: Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés; Divers organismes et entités (sociétés d'assurances mutuelles, partis politiques, Port autonome de Strasbourg, SNCF, etc.) dont les activités nécessitent une approbation administrative.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions administratives individuelles prises par décret.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les décisions prises conjointement par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie avec d'autres ministres.
- Les domaines spécifiques (financier, énergie, sûreté nucléaire, etc.) où ces décisions s'appliquent.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'autres ministres concernés.
- Divers organismes et entités (sociétés d'assurances mutuelles, partis politiques, Port autonome de Strasbourg, SNCF, etc.) dont les activités nécessitent une approbation administrative.
Quels sont les points clés ?
- Les décisions financières relatives au financement des partis politiques sont prises par décret.
- L'octroi de concessions de force hydraulique pour des chutes de puissance supérieure ou égale à 100 MW est une décision prise par décret.
- L'autorisation de création et d'agrément d'installations nucléaires de base est prise par décret.
- L'agrément des associations de consommateurs nationales est une décision conjointe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la justice.
Droit administratif
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