Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux t

En bref

Cet arrêté concerne les règles de transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, en se concentrant spécifiquement sur les exigences relatives aux flexibles utilisés pour le remplissage ou la vidange des citernes. Il détaille les normes de construction, les procédures d'évaluation de la conformité et les contrôles périodques de ces flexibles.

Ce qu'il réglemente

• Les dispositions techniques et de construction des flexibles pour le transport de matières dangereuses liquides.
• Les procédures d'évaluation de la conformité et d'agrément de type des flexibles.
• Les contrôles et épreuves initiaux, ainsi que le suivi de fabrication des flexibles.
• Les contrôles visuels annuels et les épreuves périodiques des flexibles en service.

Qui il concerne

• Les fabricants de flexibles et de tuyaux utilisés pour le transport de matières dangereuses.
• Les propriétaires et utilisateurs de citernes de transport de matières dangereuses.

Points clés

• Les flexibles doivent être construits avec des matériaux appropriés et avoir une pression d'éclatement au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
• La pression maximale de service (Pms) des flexibles doit être d'au moins 1 MPa (10 bars), sauf pour certains liquides alimentaires de la classe 3 (0,4 à 1 MPa).
• Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel et, pour certains, à des épreuves d'étanchéité périodiques (par exemple, tous les dix-huit mois pour l'ammoniac, tous les trois ans pour les hydrocarbures).
• Toute réparation ou transformation d'un flexible ne peut être effectuée qu'une seule fois, par le fabricant ou un réparateur habilité, et doit être suivie d'une épreuve de pression hydraulique.