Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Que réglemente ce texte ?

• Les dispositions techniques et de construction des flexibles pour le transport de matières dangereuses liquides.
• Les procédures d'évaluation de la conformité et d'agrément de type des flexibles.
• Les contrôles et épreuves initiaux, ainsi que le suivi de fabrication des flexibles.
• Les contrôles visuels annuels et les épreuves périodiques des flexibles en service.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les fabricants de flexibles et de tuyaux utilisés pour le transport de matières dangereuses.
• Les propriétaires et utilisateurs de citernes de transport de matières dangereuses.

Quels sont les points clés ?

• Les flexibles doivent être construits avec des matériaux appropriés et avoir une pression d'éclatement au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
• La pression maximale de service (Pms) des flexibles doit être d'au moins 1 MPa (10 bars), sauf pour certains liquides alimentaires de la classe 3 (0,4 à 1 MPa).
• Les flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel et, pour certains, à des épreuves d'étanchéité périodiques (par exemple, tous les dix-huit mois pour l'ammoniac, tous les trois ans pour les hydrocarbures).
• Toute réparation ou transformation d'un flexible ne peut être effectuée qu'une seule fois, par le fabricant ou un réparateur habilité, et doit être suivie d'une épreuve de pression hydraulique.