Arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations utilisant des solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, afin de protéger l'environnement. Il s'agit d'une réglementation pour les entreprises soumises à déclaration.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées utilisant des solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements; Les préfets, qui sont informés des modifications et des accidents.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations de nettoyage à sec à leur déclaration initiale.
- Les procédures à suivre en cas de modification de l'installation ou de son exploitation.
- Le contenu du dossier que l'exploitant doit tenir à jour pour son installation.
- Les types de solvants autorisés et les caractéristiques techniques des machines de nettoyage à sec.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées utilisant des solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.
- Les préfets, qui sont informés des modifications et des accidents.
Quels sont les points clés ?
- Toute modification substantielle de l'installation, notamment une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % (ou 25 % pour les installations consommant moins de 10 tonnes de solvant par an), doit être déclarée au préfet.
- L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de son installation, incluant les plans, le récépissé de déclaration, et les rapports de contrôle.
- Les accidents ou pollutions accidentelles doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées.
- Les machines de nettoyage à sec doivent être à circuit fermé et implantées dans un local dont le confinement est contrôlé.
Droit de l'environnement et agricole
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