Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Titre Ier : Eta

Que réglemente ce texte ?

• La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures.
• L'organisation des établissements accueillant des personnes âgées, handicapées ou des mineurs/jeunes adultes.
• Les qualifications requises pour les professionnels et directeurs de ces établissements.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les établissements et services qui prennent en charge des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans, des personnes handicapées, des personnes âgées, ou des personnes en difficulté sociale.
• Les professionnels et directeurs travaillant dans ces structures, ainsi que les associations de bénévoles qui y interviennent.

Quels sont les points clés ?

• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être dotés ou non d'une personnalité morale propre.
• Ils délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, et peuvent assurer un accueil permanent, temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
• Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
• Les établissements accueillant des personnes âgées, handicapées ou des mineurs/jeunes adultes doivent s'organiser en unités de vie et garantir la sécurité des personnes accueillies.