Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des
En bref
Cet article définit ce que sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux et précise les règles d'organisation et de fonctionnement qui leur sont applicables. Il vise à encadrer les structures offrant un soutien social, éducatif ou médical à diverses populations.
Ce qu'il réglemente
- La liste des types d'établissements et services considérés comme sociaux et médico-sociaux.
- Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de ces structures.
- L'organisation en unités de vie pour certains établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées.
- La qualification des équipes et des professionnels dirigeant ces établissements et services.
Qui il concerne
- Les établissements et services qui fournissent des prestations sociales et médico-sociales.
- Les personnes mineures et majeures de moins de vingt et un ans, les personnes handicapées, les personnes âgées, les personnes en difficulté ou en situation de détresse, et les personnes confrontées à des difficultés spécifiques.
Points clés
- Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être dotés ou non d'une personnalité morale propre.
- Ils délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou en structure, de manière permanente, temporaire, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.
- Les prestations sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées.
- Les lieux de vie et d'accueil qui ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux doivent respecter certaines règles et sont soumis à autorisation.