Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 Arrêté du

En bref

Cet arrêté établit les règles générales pour les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, concernant principalement les activités utilisant des solvants. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur conformité environnementale.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et les procédures de modification.
• Les exigences en matière de sécurité incendie et d'aménagement des locaux.
• Les mesures de prévention de la pollution de l'eau et du sol, notamment par la rétention des produits dangereux.
• Les obligations de déclaration en cas d'accident, de changement d'exploitant ou de cessation d'activité.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées utilisant des solvants, notamment pour le revêtement de fil, de bois, de plastique, de véhicules, ou pour le laquage.
• Le préfet, en tant qu'autorité compétente pour les déclarations et les dérogations.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation ou de son exploitation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'installation doit être implantée à au moins 10 mètres des limites de propriété, sauf dérogation préfectorale justifiée.
• Les locaux abritant l'installation ne doivent pas être surmontés de locaux occupés par des tiers ou habités.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'un volume minimal de 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.