Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier
En bref
Ce décret met à jour et organise diverses règles relatives au transport maritime, couvrant l'identification, la construction, la propriété des navires, ainsi que les responsabilités et les contrats liés à leur exploitation. Il vise à adapter ces dispositions, notamment celles concernant l'outre-mer.
Ce qu'il réglemente
- Le statut des navires, incluant leur identification, francisation, immatriculation et jaugeage.
- La construction des navires, avec des règles spécifiques pour la coque, les machines, et la mise sur le marché des navires de plaisance.
- Le régime de propriété des navires, les créances privilégiées, les hypothèques maritimes et les procédures de saisie.
- Les régimes de responsabilité et les obligations d'assurance pour les exploitants de navires, y compris en cas de pollution par hydrocarbures.
- Les contrats liés à l'exploitation du navire, tels que le transport de personnes et de marchandises, et l'affrètement.
Qui il concerne
- Les propriétaires et exploitants de navires.
- Les fabricants et opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché de navires et de véhicules nautiques.
Points clés
- Des règles détaillées sont établies pour l'identification des navires, y compris les navires de plaisance.
- La construction des navires est encadrée par des dispositions générales et des règles spécifiques pour la coque et les machines.
- Les obligations des opérateurs économiques concernant la conformité des produits (navires, moteurs, équipements) sont définies.
- Des procédures sont mises en place pour la constitution et la répartition des fonds de limitation en cas de responsabilité, notamment pour la pollution par hydrocarbures.