En bref

Cette loi établit les règles générales et les contrôles périodiques applicables aux stations-service qui doivent faire une déclaration pour la protection de l'environnement. Elle vise à assurer la conformité des installations et à prévenir les risques liés à leur exploitation.

Ce qu'elle réglemente

• La conformité des installations de stations-service aux déclarations et aux prescriptions.
• Les modifications apportées aux installations ou à leur mode d'exploitation.
• Le contenu du dossier que l'exploitant doit tenir à jour pour l'installation classée.
• Les déclarations d'accidents ou de pollutions accidentelles et les changements d'exploitant.

Qui elle concerne

• Les exploitants de stations-service soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 1435 des installations classées pour la protection de l'environnement.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale, sauf si des prescriptions spécifiques s'appliquent.
• Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés pour vérifier la conformité de l'installation. Le non-respect de certains points constitue une "non-conformité majeure" et doit être signalé au préfet.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet de l'installation classée, incluant la preuve de dépôt de la déclaration, les plans à jour et les rapports de contrôle.