Code de l'action sociale et des familles Annexe Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020, les présentes dispositions sont

En bref

Ce texte définit les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation, en listant les activités quotidiennes concernées et les niveaux de difficulté associés. Il précise comment évaluer ces difficultés pour déterminer l'éligibilité à cette aide.

Ce qu'il réglemente

• Les critères de handicap nécessaires pour bénéficier de la prestation de compensation.
• La liste des activités quotidiennes (mobilité, entretien personnel, communication, tâches générales et relations avec autrui) qui sont prises en compte.
• La définition précise de chaque activité pour une évaluation uniforme.
• Les cinq niveaux de difficulté (aucune, légère, modérée, grave, absolue) pour chaque activité.

Qui il concerne

• Les personnes qui déposent une demande de prestation de compensation du handicap.
• Les personnes dont les demandes sont en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Points clés

• Pour être éligible, il faut présenter une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités listées.
• Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
• L'évaluation des difficultés se fait en comparant la capacité de la personne à celle d'une personne du même âge sans problème de santé, sans tenir compte des aides déjà apportées.
• Quatre adverbes (spontanément, habituellement, totalement, correctement) sont utilisés pour évaluer la manière dont une personne réalise une activité.