Code de l'action sociale et des familles Annexe
De quoi traite ce texte ?
Ce texte définit les critères de handicap pour l'accès à la prestation de compensation, en listant les activités quotidiennes concernées et les niveaux de difficulté associés. Il précise comment évaluer ces difficultés pour déterminer l'éligibilité à cette aide.
Pour qui: Les personnes qui déposent une demande de prestation de compensation du handicap; Les personnes dont les demandes sont en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les critères de handicap nécessaires pour bénéficier de la prestation de compensation.
- La liste des activités quotidiennes (mobilité, entretien personnel, communication, tâches générales et relations avec autrui) qui sont prises en compte.
- La définition précise de chaque activité pour une évaluation uniforme.
- Les cinq niveaux de difficulté (aucune, légère, modérée, grave, absolue) pour chaque activité.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes qui déposent une demande de prestation de compensation du handicap.
- Les personnes dont les demandes sont en cours d'instruction devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Quels sont les points clés ?
- Pour être éligible, il faut présenter une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités listées.
- Les difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
- L'évaluation des difficultés se fait en comparant la capacité de la personne à celle d'une personne du même âge sans problème de santé, sans tenir compte des aides déjà apportées.
- Quatre adverbes (spontanément, habituellement, totalement, correctement) sont utilisés pour évaluer la manière dont une personne réalise une activité.
Droit de la famille
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