Arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales pour les installations qui utilisent ou stockent des substances ou préparations réagissant violemment au contact de l'eau, afin de protéger l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, leur fonctionnement et leur contrôle pour prévenir les risques.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1810 ("Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l'eau (emploi ou stockage des)"); Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Délais:
- Les installations de stockage doivent être implantées à au moins 10 mètres des limites de propriété, sauf si un mur coupe-feu de 2 heures est présent.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations et aux contrôles périodiques.
- Les modifications apportées aux installations et la justification du respect des prescriptions.
- La gestion des accidents, les changements d'exploitant et la cessation d'activité.
- Les règles d'implantation, d'aménagement, de sécurité incendie et de rétention des produits.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1810 ("Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l'eau (emploi ou stockage des)").
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration et est soumise à des contrôles périodiques.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Les installations de stockage doivent être implantées à au moins 10 mètres des limites de propriété, sauf si un mur coupe-feu de 2 heures est présent.
- Le sol des locaux de stockage ou de manipulation doit être étanche, incombustible et équipé pour recueillir les produits répandus accidentellement.
- Le stockage de substances liquides doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
Droit de l'environnement et agricole
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