Arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la composition des commissions administratives paritaires locales (CAPL) pour les fonctionnaires du ministère de la défense, en détaillant les grades, le nombre de représentants et les autorités de présidence.
Pour qui: Les fonctionnaires du ministère de la défense, spécifiquement les adjoints administratifs et les agents techniques; Les agents en fonctions dans diverses localisations géographiques (administration centrale, départements français, outre-mer, étranger) et au sein de différents organismes du ministère de la défense.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La composition des commissions administratives paritaires locales (CAPL).
- Les grades des fonctionnaires concernés au sein de ces commissions.
- Le nombre de représentants du personnel et de l'administration (titulaires et suppléants).
- L'autorité assurant la présidence de chaque CAPL.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fonctionnaires du ministère de la défense, spécifiquement les adjoints administratifs et les agents techniques.
- Les agents en fonctions dans diverses localisations géographiques (administration centrale, départements français, outre-mer, étranger) et au sein de différents organismes du ministère de la défense.
Quels sont les points clés ?
- Il existe plusieurs CAPL, chacune ayant une compétence géographique ou organisationnelle spécifique (ex: Administration centrale, Saint-Germain-en-Laye, Bordeaux, Lyon, Metz, Rennes, Toulon, CNMSS).
- Pour les adjoints administratifs, chaque CAPL est composée de 7 représentants titulaires et 7 suppléants du personnel, sauf pour Bordeaux et Lyon (5 titulaires et 5 suppléants) et Toulon et CNMSS (6 titulaires et 6 suppléants).
- Pour les agents techniques, la CAPL de l'Administration centrale est composée de 4 représentants titulaires et 4 suppléants du personnel.
- La présidence de chaque CAPL est assurée par une autorité spécifique (ex: sous-directeur de la gestion des personnels, directeur du CMG, directeur de la CNMSS).
Droit administratif
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