Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Que réglemente ce texte ?

• L'identification des véhicules lourds par des documents spécifiques (carte violette, attestation d'aménagement, certificat et attestation d'éthylotest anti-démarrage).
• Les équipements de prévention des risques d'incendie (coupe-batterie, extincteur, dispositif d'évacuation des fumées).
• Les issues de secours et de service (portes, fenêtres, trappes, marteaux-percuteurs) et leurs commandes.
• Les aménagements intérieurs (allées, sièges, couchettes, planchers, barres, poignées, éclairage, chauffage, visibilité, ceintures) et les dispositifs de sécurité (boîte de premiers secours, inscriptions, lampe autonome, signal de détresse).
• Les spécificités pour le transport d'enfants (verrouillage et témoin de porte arrière, pictogramme, éthylotest anti-démarrage), le transport de personnes handicapées (plate-forme d'accès, arrimage fauteuil), le transport occasionnel (demande d'arrêt), les TCP articulés et les TCP à étage.
• Les contrôles complémentaires pour les véhicules de dépannage (carte blanche, signalisation, éclairage flèche).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les propriétaires et exploitants de véhicules lourds soumis à des réglementations spécifiques.
• Les centres de contrôle technique réalisant les inspections de ces véhicules.

Quels sont les points clés ?

• La présence et l'état de la "carte violette" ou de l'attestation d'aménagement sont vérifiés, leur absence ou détérioration étant une observation.
• Le fonctionnement et la présence du coupe-batterie et de l'extincteur sont des points de contrôle importants pour la prévention des incendies.
• Les portes de service et de secours, ainsi que leurs commandes et accès, doivent être en bon état et fonctionner correctement.
• Les dispositifs d'éthylotest anti-démarrage (EAD) doivent être présents et conformes au certificat d'immatriculation.